Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur pour l'exercice comptable 2015.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22341 - texte n° 143 - NOR: ETLL1425482A
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur pour l'exercice comptable 2015.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22341 - texte n° 143 - NOR: ETLL1425482A