Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier
>> Cet arrêté précise les obligations en matière de règles de gestion et de contrôle interne applicables aux sociétés de tiers-financement.
JORF n°0274 du 26 novembre 2015 - texte n° 23 - NOR: FCPT1521889A