Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations
>> Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération …
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: INTD1430274D
>> Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération …
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: INTD1430274D