Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
>>Ce décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en œuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: ETSD1421105D