Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
>> Cet arrêté achève la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée entamée avec le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014.
Il permet de fixer par l'intermédiaire de ces instructions la nature des différents états transmis électroniquement et permettant d'assurer le suivi de ces organismes.
Aux anciennes instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée succèdent ainsi un cadre comptable et des principes de tenue des comptes de ces organismes fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables, un plan de comptes pris par arrêté interministériel et un guide pratique professionnel, qui fera l'objet d'une publication officielle, et comportant notamment des commentaires des comptes utilisés par ces organismes.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLL1513275A
>> Cet arrêté achève la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée entamée avec le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014.
Il permet de fixer par l'intermédiaire de ces instructions la nature des différents états transmis électroniquement et permettant d'assurer le suivi de ces organismes.
Aux anciennes instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée succèdent ainsi un cadre comptable et des principes de tenue des comptes de ces organismes fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables, un plan de comptes pris par arrêté interministériel et un guide pratique professionnel, qui fera l'objet d'une publication officielle, et comportant notamment des commentaires des comptes utilisés par ces organismes.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLL1513275A