Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement
>>L'arrêté reprécise la formule de calcul du taux de rémunération du PEL, modifie le taux plancher de rémunération et le taux de la commission de gestion sur prêt d'épargne-logement.
L'arrêté concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er février 2015.
JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1410 - texte n° 25 - NOR: FCPT1501409A
>>L'arrêté reprécise la formule de calcul du taux de rémunération du PEL, modifie le taux plancher de rémunération et le taux de la commission de gestion sur prêt d'épargne-logement.
L'arrêté concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er février 2015.
JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1410 - texte n° 25 - NOR: FCPT1501409A