Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur
>> Le présent décret réserve aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. A titre transitoire pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, il aménage des règles particulières pour les personnes justifiant d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur.
Enfin, le présent décret définit les conditions dans lesquelles des étudiants en pharmacie peuvent effectuer des remplacements au sein des pharmacies à usage intérieur.
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Par dérogation à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, peuvent également, à compter du 1er septembre 2016, exercer ou reprendre un exercice en pharmacie à usage intérieur les pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours, dès lors que, à cette même date, ces services auront créé une pharmacie à usage intérieur et que les intéressés, lauréats du concours de recrutement de pharmacien-sapeur-pompier professionnel avant 2015, pourront justifier d'un exercice en pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein, soit à temps partiel, d'une durée équivalente à un an à temps plein sur la période des quatre dernières années.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
JORF n°0007 du 9 janvier 2015 page 420 - texte n° 28 - NOR: AFSH1407651D
>> Le présent décret réserve aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. A titre transitoire pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, il aménage des règles particulières pour les personnes justifiant d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur.
Enfin, le présent décret définit les conditions dans lesquelles des étudiants en pharmacie peuvent effectuer des remplacements au sein des pharmacies à usage intérieur.
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Par dérogation à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, peuvent également, à compter du 1er septembre 2016, exercer ou reprendre un exercice en pharmacie à usage intérieur les pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours, dès lors que, à cette même date, ces services auront créé une pharmacie à usage intérieur et que les intéressés, lauréats du concours de recrutement de pharmacien-sapeur-pompier professionnel avant 2015, pourront justifier d'un exercice en pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein, soit à temps partiel, d'une durée équivalente à un an à temps plein sur la période des quatre dernières années.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
JORF n°0007 du 9 janvier 2015 page 420 - texte n° 28 - NOR: AFSH1407651D