Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique
>> Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ce décret précise l'appui apporté par l'Etat dans le cadre d'appels à projets de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique. Il définit les conditions de fonctionnement du comité interministériel et de consultation préalable aux décisions de sélection et d'appui. Il précise les critères d'éligibilité a minima des pôles territoriaux de coopération économique au soutien de l'Etat dans le cadre d'appels à projets. Il précise les modalités d'accompagnement et de suivi des pôles sélectionnés.
JORF n°0090 du 17 avril 2015 - texte n° 35 - NOR: EINA1504832D
>> Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ce décret précise l'appui apporté par l'Etat dans le cadre d'appels à projets de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique. Il définit les conditions de fonctionnement du comité interministériel et de consultation préalable aux décisions de sélection et d'appui. Il précise les critères d'éligibilité a minima des pôles territoriaux de coopération économique au soutien de l'Etat dans le cadre d'appels à projets. Il précise les modalités d'accompagnement et de suivi des pôles sélectionnés.
JORF n°0090 du 17 avril 2015 - texte n° 35 - NOR: EINA1504832D