Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
JORF n°0185 du 12 août 2015 - texte n° 19 - NOR: EINT1511156A
Action économique - Dév. local
J.O. / Pour information…Entreprise solidaire d'utilité sociale - Composition du dossier de demande d'agrément
Article ID.CiTé du 12/08/2015
Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
JORF n°0185 du 12 août 2015 - texte n° 19 - NOR: EINT1511156A