LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19162 - texte n° 5 - NOR: INTX1414166L
Sécurité locale - Police municipale
J.O. / Pour information… LOI renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article ID.CiTé du 14/11/2014
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19162 - texte n° 5 - NOR: INTX1414166L