Sécurité locale - Police municipale

J.O. / Pour information…Modalités de mise en œuvre notamment de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

Article ID.CiTé du 15/01/2015



Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
JORF n°0012 du 15 janvier 2015 page 629 - texte n° 17 - NOR: INTD1430748D