Avis aux importateurs introduisant des produits bois ou à base de bois sur le territoire de l'Union européenne
>> Le règlement UE 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché s'applique depuis le 3 mars 2013.
Il impose aux entreprises qui mettent pour la première fois des produits à base de bois ou de dérivés de bois sur le marché européen d'assurer la traçabilité et de garantir la légalité de ces marchandises. Ces entreprises sont désignées sous le terme d'opérateurs. Les importateurs de produits à base de bois ou de dérivés de bois important depuis l'extérieur de l'Union européenne sont considérés comme des opérateurs….
JORF n°0059 du 10 mars 2016 - texte n° 79 - NOR: AGRT1603068V
>> Le règlement UE 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché s'applique depuis le 3 mars 2013.
Il impose aux entreprises qui mettent pour la première fois des produits à base de bois ou de dérivés de bois sur le marché européen d'assurer la traçabilité et de garantir la légalité de ces marchandises. Ces entreprises sont désignées sous le terme d'opérateurs. Les importateurs de produits à base de bois ou de dérivés de bois important depuis l'extérieur de l'Union européenne sont considérés comme des opérateurs….
JORF n°0059 du 10 mars 2016 - texte n° 79 - NOR: AGRT1603068V