J.O. / Pour information…Outre-mer - Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique - Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique

Article ID.CiTé du 02/03/2015

Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4009 - texte n° 12 - NOR: FCPE1430198A