Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
le présent décret remplace le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi…
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 28 - NOR: EINC1510555D
le présent décret remplace le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi…
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 28 - NOR: EINC1510555D