Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
>> Ce décret prévoit la création d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes. Cette carte professionnelle ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Elle ne peut bénéficier qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle sont adaptés aux missions réellement effectuées dans le cadre de ces manifestations.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTD1513912D
>> Ce décret prévoit la création d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes. Cette carte professionnelle ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Elle ne peut bénéficier qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle sont adaptés aux missions réellement effectuées dans le cadre de ces manifestations.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTD1513912D