Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
>> Prise en compte de l'article R. 411-23-2 du code de la route et du règlement CE n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3715 - texte n° 5 - NOR: DEVR1504930A
>> Prise en compte de l'article R. 411-23-2 du code de la route et du règlement CE n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3715 - texte n° 5 - NOR: DEVR1504930A