Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011
JORF n°0036 du 12 février 2015 page 2654 - texte n° 5 - NOR: MAEJ1501774D
JORF n°0036 du 12 février 2015 page 2654 - texte n° 5 - NOR: MAEJ1501774D