Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
>> Ce décret fixe les modalités de la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale par l'Institut national de la propriété industrielle sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Il prévoit que la demande et l'alerte sont adressées par voie électronique.
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 20 - NOR: EINI1426410D
>> Ce décret fixe les modalités de la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale par l'Institut national de la propriété industrielle sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Il prévoit que la demande et l'alerte sont adressées par voie électronique.
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 20 - NOR: EINI1426410D