Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
>> La loi prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Le programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets collectés et traités. Il est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.
Le présent décret définit le contenu de ces programmes ainsi que leurs modalités d'élaboration et de révision.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur trois mois après sa date de publication.
JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9839 - texte n° 2 - NOR: DEVP1427461D
>> La loi prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Le programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets collectés et traités. Il est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.
Le présent décret définit le contenu de ces programmes ainsi que leurs modalités d'élaboration et de révision.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur trois mois après sa date de publication.
JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9839 - texte n° 2 - NOR: DEVP1427461D