Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020
>> Ce décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.
Les fonds européens concernés sont désignés ci-après par les sigles suivants :
1° FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural ;
2° FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
3° FEDER : Fonds européen de développement régional ;
4° FSE : Fonds social européen.
Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
JORF n°0059 du 10 mars 2016 - texte n° 37 - NOR: ARCR1503114D
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
JORF n°0059 du 10 mars 2016 - texte n° 38 - NOR: ARCR1531772A
>> Ce décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.
Les fonds européens concernés sont désignés ci-après par les sigles suivants :
1° FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural ;
2° FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
3° FEDER : Fonds européen de développement régional ;
4° FSE : Fonds social européen.
Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
JORF n°0059 du 10 mars 2016 - texte n° 37 - NOR: ARCR1503114D
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
JORF n°0059 du 10 mars 2016 - texte n° 38 - NOR: ARCR1531772A