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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Recyclage des navires.

Rédigé par ID CiTé le 04/12/2015




Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports
>> Le règlement européen du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires a entendu prévenir, réduire et minimiser les accidents, blessures et autres effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement dans le cadre du recyclage des navires et de l'élimination des déchets dangereux qu'ils contiennent. 

Il prévoit notamment que chaque navire doit disposer à bord d'un inventaire des matières dangereuses qu'il contient dans sa structure ou son équipement, et qu'il est interdit d'utiliser certaines matières dangereuses.
 Avant le recyclage d'un navire battant pavillon français, son propriétaire doit fournir à l'opérateur effectuant les travaux des informations spécifiques sur le navire et élaborer un plan de recyclage. Il doit par ailleurs notifier son intention de recycler un navire au ministre chargé de la mer. Le décret précise les modalités de cette notification.

JORF n°0281 du 4 décembre 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVT1520804D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/2/DEVT1520804D/jo/texte

NDLR: Navires de desserte locale et de tourisme (25m et+) : selon nos informations (à confirmer),15 navires (Appartenant essentiellement aux collectivités locales) ont plus de 30 ans de service sur les 89 en service (chiffres 2012)










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