Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
>> Cette ordonnance qui prend en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016, permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites à leur rôle.
Le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de Centre, Limousin, hors procédures en cours…
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1521067R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1318
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMX1521067P