Habitat - Logement - Gens du voyage

J.O. / Réforme des modalités de calcul de l'aide versée par l'Etat et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage

Article ID.CiTé du 31/12/2014



Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23575 - texte n° 164 - NOR: ETLL1419601D