J.O. / Régions - Corse - Proposition de réforme de l'organisation territoriale

Délibération n° 14/207 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse
JORF n°0031 du 6 février 2015 page 1819 - texte n° 136 - NOR: CTRX1503241X
Corse - Modalités d'élection de l'Assemblée de Corse dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale
Délibération n° 14/208 AC de l'Assemblée de Corse relative aux modalités d'élection de l'Assemblée de Corse dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de la Corse
JORF n°0031 du 6 février 2015 page 1820 - texte n° 137 - NOR: CTRX1503242X
Corse - Proposition relatives au projet de réforme fiscale territoriale
Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse
JORF n°0031 du 6 février 2015 page 1821 - texte n° 138 - NOR: CTRX1503243X

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