Décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, administrations centrales et déconcentrées.
>> Le décret crée un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) et précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région pour la période 2014-2020.
JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3949 - texte n° 40 - NOR: ETLR1500573D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, administrations centrales et déconcentrées.
>> Le décret crée un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) et précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région pour la période 2014-2020.
JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3949 - texte n° 40 - NOR: ETLR1500573D