Décret n° 2016-159 du 17 février 2016 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
>> En application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, le présent décret fixe, pour 2016, à 10 % le pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée, au vu de leurs résultats au baccalauréat, bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'appliquera aux bacheliers de la session 2016.
JORF n°0042 du 19 février 2016 - texte n° 11 - NOR: MENS1600173D