Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle
>> Ce décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).
JORF n°0038 du 14 février 2016 - texte n° 6 - NOR: ETSD1529844D