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ID.CiTé


Habitat - Logement - Gens du voyage

J.O. / Règle commune aux organismes HLM pour la dépréciation des créances locatives douteuses (règle prudentielle)

Article ID.CiTé du 31/12/2014



Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23566 - texte n° 160 - NOR: ETLL1426882D