Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
>> La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016.
En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'APAGL et les assureurs ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015. La résiliation de ces conventions entraîne l'impossibilité pour les assureurs, à compter du 1er janvier 2016, de poursuivre la distribution de contrats GRL, soit par de nouvelles souscriptions, soit par reconduction des contrats en cours.
Le décret aménage toutefois des dispositions transitoires, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif GRL. Il autorise ainsi les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l'ensemble des contrats GRL en cours, toute nouvelle souscription étant exclue à compter du 1er janvier 2016. Cette reconduction temporaire s'opère par une modification du cahier des charges du dispositif GRL, pour autoriser la signature d'un avenant aux conventions passées entre l'APAGL et les assureurs. Les conventions qui auront fait l'objet d'un tel avenant seront de fait résiliées au 31 décembre 2016.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 22 - NOR: ETLL1522875D