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ID.CiTé


Action sociale

J.O. / Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

Article ID.CiTé du 30/12/2014



Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22495 - texte n° 24 - NOR: JUSC1427228D