Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
>> Ce décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la SAFER a préempté cet ensemble.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 37 - NOR: AGRT1510719D
>> Ce décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la SAFER a préempté cet ensemble.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 37 - NOR: AGRT1510719D