Décret n° 2016-75 du 29 janvier 2016 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret élargit au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Il uniformise les conditions d'accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2e classe et de 1re classe, qui sont désormais identiques pour tous les candidats
Il revoit les modalités de nomination et de classement dans les cadres d'emplois de catégories C et B de la filière.
En outre, il modifie les modalités d'avancement aux grades de lieutenant de 1re classe et de lieutenant hors classe pour les rapprocher des conditions de droit commun de la fonction publique territoriale.
Il précise les dispositions relatives au calcul des nominations par la voie de la promotion interne (proportion assise sur les nominations et non sur les inscriptions par liste d'aptitude) et celles relatives à l'application de certaines mesures transitoires en matière d'avancement (prise en compte des nominations effectives au grade d'avancement et non des inscriptions aux tableaux d'avancement).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2016.
JORF n°0026 du 31 janvier 2016 - texte n° 25 - NOR: INTE1517861D