Décret n° 2015-601 du 2 juin 2015 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
>> Le texte entre en vigueur le 1er juin 2015 ainsi que l'arrêté fixant les montants intermédiaires de l'indemnité horaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 avril 2012.
Le code de la sécurité intérieure et la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.
Le présent décret modifie le montant minimal et le montant maximal de ces indemnités et renvoie la détermination des montants intermédiaires à un arrêté interministériel.
JORF n°0127 du 4 juin 2015 - texte n° 21 - NOR: INTE1415887D
Arrêté du 2 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n°0127 du 4 juin 2015 - texte n° 26 - NOR: INTE1507997A
>> Le texte entre en vigueur le 1er juin 2015 ainsi que l'arrêté fixant les montants intermédiaires de l'indemnité horaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 avril 2012.
Le code de la sécurité intérieure et la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.
Le présent décret modifie le montant minimal et le montant maximal de ces indemnités et renvoie la détermination des montants intermédiaires à un arrêté interministériel.
JORF n°0127 du 4 juin 2015 - texte n° 21 - NOR: INTE1415887D
Arrêté du 2 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n°0127 du 4 juin 2015 - texte n° 26 - NOR: INTE1507997A