Décret n° 2015-817 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification
JORF n°0155 du 7 juillet 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1515909D
Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
JORF n°0155 du 7 juillet 2015 - texte n° 35 - NOR: EINX1515035D