Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
L’ordonnance vise à simplifier leurs démarches, pour quatre types de procédures :
- la création d’association et de fondation ;
- la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;
- le financement privé des associations ;
- les obligations comptables des associations cultuelles.
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 45 - NOR: VJSX1515115R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 44 - NOR: VJSX1515115P
L’ordonnance vise à simplifier leurs démarches, pour quatre types de procédures :
- la création d’association et de fondation ;
- la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;
- le financement privé des associations ;
- les obligations comptables des associations cultuelles.
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 45 - NOR: VJSX1515115R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 44 - NOR: VJSX1515115P