Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
>> La SGFGAS est une société anonyme assurant la gestion de prêts réglementés et de l'épargne-logement pour le compte de l'Etat. Ce décret, pris en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), approuve les nouveaux statuts de la SGFGAS. Il met en cohérence les statuts avec les nouvelles missions de la société, notamment le contrôle du régime de l'épargne-logement, et change sa dénomination. Le décret apporte également des modifications de coordination du fait du changement de dénomination de la SGFGAS. Enfin, le décret corrige une erreur rédactionnelle à l'article R. 312-3-1 du CCH.
JORF n°0013 du 16 janvier 2015 page 684 - texte n° 31 - NOR: ETLL1430341D
>> La SGFGAS est une société anonyme assurant la gestion de prêts réglementés et de l'épargne-logement pour le compte de l'Etat. Ce décret, pris en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), approuve les nouveaux statuts de la SGFGAS. Il met en cohérence les statuts avec les nouvelles missions de la société, notamment le contrôle du régime de l'épargne-logement, et change sa dénomination. Le décret apporte également des modifications de coordination du fait du changement de dénomination de la SGFGAS. Enfin, le décret corrige une erreur rédactionnelle à l'article R. 312-3-1 du CCH.
JORF n°0013 du 16 janvier 2015 page 684 - texte n° 31 - NOR: ETLL1430341D