Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers
>> En tant que point de contact national pour la France, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) fournit différentes informations, sur demande des patients ou des professionnels de santé.
Ce point de contact met à disposition ces informations par tout moyen électronique et sous des formes accessibles aux personnes handicapées.
Le point de contact français coopère avec la Commission européenne et les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne. Il fournit à ces derniers l'assistance dont ils ont besoin.
JORF n°0087 du 14 avril 2015 - texte n° 10 - NOR: AFSS1508670A
>> En tant que point de contact national pour la France, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) fournit différentes informations, sur demande des patients ou des professionnels de santé.
Ce point de contact met à disposition ces informations par tout moyen électronique et sous des formes accessibles aux personnes handicapées.
Le point de contact français coopère avec la Commission européenne et les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne. Il fournit à ces derniers l'assistance dont ils ont besoin.
JORF n°0087 du 14 avril 2015 - texte n° 10 - NOR: AFSS1508670A