J.O. / Sortie du statut de déchet - Définition du système de gestion de la qualité

Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement

>> Cet arrêté définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.

JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVP1427230A

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