J.O. / Subvention spécifique des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile

Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
>> Ce décret modifie les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
La subvention comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés.
Le cas échéant, pour permettre à l'entreprise adaptée de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond à des critères, définis par arrêté.
Enfin, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets : les projets retenus favoriseront prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.
JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3773 - texte n° 41 - NOR: ETSD1420035D
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/ETSD1420035D/jo/texte
Arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3773 - texte n° 42 - NOR: ETSD1420034A

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