Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23250 - texte n° 8 - NOR: DEVR1409660D
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23250 - texte n° 8 - NOR: DEVR1409660D