J.O. / Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015

Article ID.CiTé du 30/12/2014

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22509 - texte n° 42 - NOR: FCPT1428672A