Finances - Fiscalité J.O. / Taux de l'usure Article ID.CiTé du 29/12/2015 Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 146 - NOR: FCPT1531837V