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Finances - Fiscalité

J.O. / Taux de l'usure

Article ID.CiTé du 30/12/2014



Avis du 22 décembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22383 - texte n° 281 - NOR: FCPT1428674V