Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0073 du 27 mars 2015 - texte n° 120 - NOR: FCPT1507625V
ID. CiTé - Les informations juridiques et professionnelles des collectivités territoriales...
Finances - Fiscalité
J.O. / Taux de l'usure
Article ID.CiTé du 27/03/2015
Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0073 du 27 mars 2015 - texte n° 120 - NOR: FCPT1507625V