Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
>> Afin de se conformer au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, le présent décret abroge l'article 210 de l'annexe II au CGI qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire, dans le cadre d'une délégation de service public, les investissements qu'ils ont réalisés et les SCA non assujetties à la TVA de transférer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en amont. Par ailleurs, la modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II vise à supprimer la référence à l'article 210 de l'annexe II au CGI.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux délégations de service public conclues à compter du 1er janvier 2016 et aux immeubles édifiés ou acquis par les SCA pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette même date.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 26 - NOR: FCPE1514854D