Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique")
>> Le programme "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique" doté de 126 M€ vise l'objectif suivant : innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics. Cette action est mise en œuvre par le fonds "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique", dont la gouvernance stratégique est assurée par le commissaire général à l'investissement, et associe le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et les ministères partenaires.
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 20988 - texte n° 3 - NOR: PRMI1424723X
>> Le programme "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique" doté de 126 M€ vise l'objectif suivant : innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics. Cette action est mise en œuvre par le fonds "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique", dont la gouvernance stratégique est assurée par le commissaire général à l'investissement, et associe le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et les ministères partenaires.
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 20988 - texte n° 3 - NOR: PRMI1424723X