Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22291 - texte n° 70 - NOR: AFSH1413682D
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22291 - texte n° 70 - NOR: AFSH1413682D