Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées"
>> Ce décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément "vacances adaptées organisées" est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. La durée de l'agrément est portée à cinq ans. L'exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée. Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l'agrément est instituée ainsi que l'établissement d'un bilan d'activité pour le renouvellement d'agrément. Enfin, le décret impose le signalement des événements indésirables graves ainsi que l'obligation de prévoir les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l'étranger.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure.
JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4709 - texte n° 19 - NOR: AFSA1419499D
>> Ce décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément "vacances adaptées organisées" est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. La durée de l'agrément est portée à cinq ans. L'exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée. Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l'agrément est instituée ainsi que l'établissement d'un bilan d'activité pour le renouvellement d'agrément. Enfin, le décret impose le signalement des événements indésirables graves ainsi que l'obligation de prévoir les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l'étranger.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure.
JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4709 - texte n° 19 - NOR: AFSA1419499D