Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
>> Afin d'accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, le décret crée une prime à la conversion de ces véhicules qui se substitue à l'aide de 200 € précédemment allouée. Le montant de la prime est de 2 500 € ou 3 700 € en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué ; elle est accordée en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Une aide de 500 € est prévue pour les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVR1506261D
Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
>>Le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 a créé une aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants dite "prime à la conversion".
L'arrêté précise les modalités de gestion de l'aide complémentaire et la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 - texte n° 19 - NOR: DEVR1506262A
Bonus-Malus 2015 - Véhicules bénéficiaires du dispositif
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vehicules-beneficiaires-du.html
>> Afin d'accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, le décret crée une prime à la conversion de ces véhicules qui se substitue à l'aide de 200 € précédemment allouée. Le montant de la prime est de 2 500 € ou 3 700 € en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué ; elle est accordée en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Une aide de 500 € est prévue pour les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVR1506261D
Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
>>Le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 a créé une aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants dite "prime à la conversion".
L'arrêté précise les modalités de gestion de l'aide complémentaire et la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 - texte n° 19 - NOR: DEVR1506262A
Bonus-Malus 2015 - Véhicules bénéficiaires du dispositif
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vehicules-beneficiaires-du.html