Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Cet arrêté prend en compte les évolutions introduites par la réforme relative aux véhicules "DERIV VP", qui consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adaptation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative (voir arrêté spécifique du même jour).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015.
JORF n°0269 du 21 novembre 2014 page 19506 - texte n° 8 - NOR: DEVR1419941A